Arrêté du 30 décembre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique

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Arrêté du 30 décembre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique

NOR : SANG0223928A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 2002-1625 du 30 décembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique,

Arrêtent :

Article 1

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2002 susvisé est fixé à 15 118 EUR.

Article 2

Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de cabinet,

C. Le Roux

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert